Clinique Vétérinaire de Pierrelatte

Médecine Vétérinaire Générale et Chirurgie
Animaux de Compagnie & NAC

49, Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 26700 Pierrelatte

Rendez-vous :
04.75.040.003
01 Jan
2016

Nouvelle réglementation au 1er janvier 2016 sur la cession des chiens et des chats


Toute personne vendant au moins un chien ou un chat doit se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département pour obtenir un numéro SIREN.

Les bénéfices de cette vente sont soumis à l’impôt sur le revenu, dès la première vente.

Sont dispensés de cette déclaration, mais pas de l’impôt (!), les personnes produisant des animaux inscrits aux livres généalogiques (SCC et LOOF). Mesure limitée à une portée par an, un numéro de portée sera délivré par les gestionnaires des livres.

Les particuliers cédant gratuitement un animal ne sont pas concernés.

Mentions obligatoires pour les annonces de vente :

Documents devant accompagner la cession, onéreuse ou gratuite :

Actualités :

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