Clinique Vétérinaire de Pierrelatte

Médecine Vétérinaire Générale et Chirurgie
Animaux de Compagnie & NAC

49, Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 26700 Pierrelatte

Rendez-vous :
04.75.040.003
18 Fév
2015

Nouvelle législation pour les élevages de chiens et de chats


Nouvelle législation au 1er janvier 2015 pour les établissements qui exercent de façon habituelle l’élevage, la commercialisation, la garde ou le transit des chiens ou des chats

1°) au moins une personne en contact direct avec les animaux possède le certificat de capacité (délivré par la DDPP)

2°) cette législation concerne les structures :

3°) on parle d’installation classée pour la protection de l’environnement : soumise à autorisation (+ de 50 chiens) ou à déclaration (10 à 50 chiens).

4°) une visite sanitaire annuelle pour les petits élevages (- de 3 chiennes reproductrices ou – de 9 chats sevrés), bisannuelle pour les autres, pratiquée par le vétérinaire sanitaire de votre choix.

5°) nouvelles mesures : matériaux lisses (pas de bois), gamelles surélevées, locaux de quarantaine d’infirmerie, de stockage des aliments, de matériel de nettoyage, de pharmacie… gestion des animaux errants. Respect de la marche en avant. Des surfaces minimales/animal. Mises bas limitées à 3 en 2 ans, chiots maintenus avec la lice 6 semaines (insuffisant !!). Mise à la reproduction qu’à compter du 2ème cycle sexuel…

6°) le transport des animaux à des fins commerciales nécessite une autorisation.

Pour en savoir plus :

Pour de plus amples informations :

DDPP
33 av. de Romans BP96
26904 Valence cedex 9
Téléphone : 04.26.522.162
ddpp@drome.gouv.fr

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